L’agrément : généralités
La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne est le résultat de la reconnaissance des enjeux sociaux et économiques du secteur. Elle exprime une volonté politique affirmée d’impulser un déploiement dynamique et réglementé du secteur des services à la personne, notamment au regard d’exigences rénovées en matière de qualité de service auxquelles l’agrément donne forme.
L’agrément fixe le cadre des exigences du législateur en matière de services à la personne, il se décline sous deux formes : simple et qualité. Son bénéfice est désormais national.
L’agrément simple est facultatif lorsque les activités des structures ne ciblent pas un public fragile ou vulnérable. L’agrément qualité est obligatoire dès lors que les prestations délivrées concernent un public fragile.